Avis de confidentialité

Le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le règlement constitue le cadre juridique de la législation commune sur la protection des données personnelles dans l’Union européenne. Ce règlement est en vigueur dans tous les États membres de l’UE et remplace donc la loi danoise relative à la protection des données personnelles.

Le 17 mai 2018, le parlement danois a adopté la loi relative à la protection des données personnelles, n° 502 du 23 mai 2018, qui définit des dispositions législatives nationales supplémentaires relatives au traitement des données personnelles dans le cadre de la portée nationale permise. 

• Cette loi et le RGPD ne sont pas applicables si leur application constitue une contravention à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ou à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
• Cette loi et le RGPD ne s’appliquent pas au traitement des informations réalisé en lien avec le travail parlementaire au parlement danois, par exemple, aux données personnelles traitées à la chambre et par les commissions parlementaires. (uniquement disponible en danois)

L’administration du parlement danois est responsable du traitement des données personnelles qu’elle traite. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à la contacter. Vous pouvez contacter l’administration à l’adresse suivante :

Folketingets Administration (Administration du parlement danois)
Christiansborg
1218 Copenhagen K, Denmark
N° d’entreprise DK55494312
Téléphone : +45 33 37 55 00
E-mail : [email protected]

Le secrétariat ou l’unité qui traite vos données personnelles dans le cadre de ses tâches a la responsabilité du traitement quotidien de vos données personnelles. Votre requête sera donc envoyée à l’unité ou au collaborateur concernés. Si votre requête inclut des données personnelles sensibles, nous vous conseillons de les transférer dans un format chiffré ou par le biais de e-Boks.dk. 

L’administration du parlement danois traite vos données personnelles dans les buts suivants :

• Accomplir toute tâche que l’administration du parlement danois est tenue d’effectuer dans l’intérêt public, notamment toute obligation que l’administration du parlement danois est légalement tenue de remplir. 
•  Fournir les services si vous passez une commande auprès de l’administration du parlement danois, par exemple, bulletin d’information, publication et réservation.
• Pour satisfaire à ses obligations contractuelles en lien avec un contrat auquel vous êtes partie ou en lien avec la mise en œuvre, à votre demande, de mesures préalables à la signature d’un contrat où vous êtes partie. 
• Pour justifier son travail et mettre au point et améliorer ses solutions/performances.

Le fondement juridique du traitement de vos données personnelles est généralement l’article 6(1) (b, c et e) et l’article 9(2) (f et g) du RGPD. D’autres fondements juridiques peuvent être applicables. Dans certains cas, l’administration du parlement danois vous demandera votre consentement au traitement des données personnelles vous concernant. Dans un tel cas, vous serez informé de l’objet du traitement et de son fondement juridique.

L’administration du parlement danois traite uniquement les données personnelles vous concernant qu’elle doit traiter dans le cadre de ses fonctions. Les données personnelles collectées et enregistrées dépendent de la fonction concernée. 

4.1. Sécurité des données et accès
Pour des raisons de sécurité, l’administration du parlement danois a mis en place une vidéosurveillance des zones accessibles au public dans et autour du parlement danois. Conformément aux lois relatives à la vidéosurveillance, la vidéosurveillance est signalée. Les images de vidéosurveillance sont supprimées après 30 jours, sauf s’il existe une raison spécifique de les transmettre à la police.
Pour des raisons de sécurité, l’administration du parlement danois peut enregistrer des conversations téléphoniques. Les enregistrements sont supprimés dans un délai de 48 heures, sauf s’il existe une raison spécifique de les transmettre à la police.

Pour des raisons de sécurité, tous les visiteurs du parlement danois sont soumis à des procédures de scannage (similaires aux mesures de sécurité aéroportuaires) à leur arrivée.

4.2. Visites et visites guidées
Le parlement danois propose différentes visites et visites guidées. 
Vous pouvez demander une visite sur le système de réservation en ligne du parlement danois (voir ft.dk) ou en prenant contact avec le Danish Parliament’s Visitors' Service. Vous devrez uniquement fournir votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et (le cas échéant) des informations similaires concernant l’entreprise, l’école ou l’association que vous représentez.

4.3. Expérience de travail pratique pour les élèves
Les élèves peuvent postuler à une expérience de travail pratique auprès de l’administration du parlement danois. Sur le formulaire d’inscription sur ft.dk, l’élève doit fournir son nom, son adresse, son code postal, sa ville, son numéro de téléphone, son école et l’année dans laquelle il est.

4.4. Travailler au parlement danois
Les candidatures à des postes vacants à l’administration du parlement danois peuvent être soumises par le biais du site Internet du parlement danois. Le système de recrutement en ligne de l’état danois est utilisé.

Vous pouvez en apprendre plus sur le traitement des données personnelles des candidats ici. (uniquement disponible en danois)

4.5. Jeux éducatifs
Le parlement danois propose différents jeux d’apprentissage pour les élèves danois. Dans le cadre de ce service, le nom des élèves, leur école et leur année ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse e-mail des personnes de contact sont enregistrés. Dans le cadre de ce jeu, il est possible qu’une photo d’identité de chaque élève qui participe au jeu « Personnalité politique d’une journée » soit prise. Les photos seront automatiquement supprimées à la fin de l’année scolaire. 

4.6. Les centres d’information du parlement danois
Le parlement danois a deux centres d’informations. Il est possible de les contacter par téléphone, par chat ou par le biais du site Internet du parlement danois. Si vous avez des questions concernant le parlement danois, la législation ou Christiansborg, vous pouvez prendre contact avec le Danish Parliament’s Information Centre. Si vous avez des questions concernant le travail de l’UE ou vos droits au sein de l’UE, vous pouvez contacter le centre d’information sur l’UE du parlement danois. Toutes les données personnelles vous concernant et que vous transmettez seront traitées. Dans la plupart des cas, seuls votre question, votre nom et, éventuellement, votre adresse e-mail seront nécessaires pour que l’administration du parlement danois réponde à votre question. Lorsque vous discutez avec l’administration du parlement danois, votre adresse IP est visible.

4.7. Le bureau du Folketing Hansard
Si vous avez des questions concernant le travail du bureau du Folketing Hansard, vous pouvez prendre contact directement avec ce bureau. Toutes les données personnelles vous concernant et que vous transmettez seront traitées. Dans la plupart des cas, seuls votre question, votre nom et, éventuellement, votre adresse e-mail seront nécessaires pour que le bureau du Foketing Hansard réponde à votre question. Cependant, il est possible que votre question soit transmise au centre d’information du parlement danois s’il est en mesure de mieux vous répondre ou de vous répondre plus rapidement. 

Vous pouvez prendre contact avec le centre d’information du parlement danois directement par téléphone, par chat ou par le biais du site Internet du parlement danois. Voir la section 4.6 ci-dessus.

4.8. Le Danish Parliament’s Subscription Service
Sur le site Internet du parlement danois, vous pouvez vous inscrire pour recevoir des informations et des documents. Pour vous inscrire, vous devez créer un profil. Votre profil comprend votre nom, votre adresse e-mail et le type d’informations et de documents que vous souhaitez recevoir. 
 
Ces données seront traitées dans le système informatique uniquement pour vous envoyer les informations et les documents correspondant à votre inscription. Vos données ne seront ni divulguées à un tiers ni utilisées à d’autres fins. Les données concernant les informations et les documents correspondant à votre inscription seront conservées pendant 30 jours.

Vous pouvez accéder facilement aux données correspondant à votre inscription et vous pouvez modifier et annuler votre inscription. Vous pouvez afficher, modifier ou supprimer votre profil et votre choix d’inscription sur ft.dk.

4.9. L’éditeur web du parlement danois et le webmaster du parlement danois.
Si vous avez des questions concernant le design du site Internet du parlement danois ou si vous souhaitez proposer des améliorations, vous pouvez prendre contact avec l’éditeur web du parlement danois. Si vous découvrez des anomalies techniques sur ft.dk ou avez d’autres questions techniques, vous pouvez prendre contact avec le webmaster du parlement danois. Dans la plupart des cas, seuls votre question, votre nom et, éventuellement, votre adresse e-mail seront nécessaires pour que l’administration du parlement danois réponde à votre question.

4.10. Médias
Le parlement danois est convaincu que le public doit avoir les meilleures possibilités d’être tenu au courant du travail politique. Si vous êtes journaliste ou photographe, vous pouvez accéder au parlement danois grâce à votre carte de presse. Vous devez avoir une carte de presse danoise ou internationale en cours de validité.
À certaines occasions précises, par exemple, le soir des élections ou dans le cadre de l’ouverture du parlement danois, des conditions spéciales peuvent s’appliquer. Si une accréditation spéciale est requise, vous pouvez en apprendre davantage sur ft.dk.

Maximum 160 privilèges de permis pour le parlement danois sont octroyés à la presse. Pour en savoir plus sur les critères d’obtention de ces privilèges d’accès, veuillez lire le formulaire de demande d’accès. L’administration du parlement danois enregistre votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et le nom de votre employeur.

4.11. Photographies et enregistrements vidéos d’événements
Étant donné que le parlement danois est un élément central de la société danoise, la communication et l’enregistrement de la vie et du travail au Christiansborg Palace sont des sujets d’intérêt public. Le Danish Parliament’s Information Office prend des photos et enregistre des vidéos, par exemple, d’événements organisés au parlement danois, dont le but inclut la communication sur le travail du parlement danois et la création de contenu à conserver pour la postérité.

4.12. Les cookies
Vous pouvez obtenir des informations à propos de l’utilisation des cookies sur ft.dk et eu.dk ici (uniquement disponible en danois). Vous pouvez obtenir des informations sur l’utilisation des cookies sur folketingstidende.dk (le site Internet du bureau du Folketing Hansard) ici (uniquement disponible en danois).

4.13. Journaux du trafic Internet
Le bureau d’information du parlement danois enregistre le trafic sur le site Internet du parlement danois. Le trafic Internet est enregistré à des fins statistiques et pour améliorer votre expérience sur le site Internet du parlement danois.

4.14. Informations pour les utilisateurs internes des systèmes informatiques du parlement danois
Les utilisateurs internes des systèmes informatiques du parlement danois reçoivent des informations spécifiques concernant la façon dont l’administration du parlement danois traite leurs données personnelles.

Le parlement danois utilise Facebook, Instagram et LinkedIn. Chaque plateforme obéit à sa propre politique de protection des données personnelles. Nous vous encourageons à lire les politiques de protection des données personnelles avant d’utiliser ces plateformes. L’administration du parlement danois utilise Facebook en sa capacité professionnelle à promouvoir la démocratie danoise et à sensibiliser le public au travail du parlement danois. Facebook et l’administration du parlement danois sont responsables du traitement des données. La responsabilité conjointe des pages Facebook du parlement danois est conjointe.

Les données personnelles obtenues par l’administration du parlement danois sont enregistrées dans les systèmes informatiques utilisés par l’administration du parlement danois. Les collaborateurs de l’administration du parlement danois utilisent ses systèmes informatiques dans leur travail et ont accès aux données enregistrées dans ces systèmes. Ses collaborateurs ont uniquement le droit de traiter les données personnelles qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité. L’administration du parlement danois a recours à une solution de gestion de l’accès. L’accès est limité aux collaborateurs qui ont besoin de cet accès dans le cadre de leurs fonctions.

L’administration du parlement danois conserve vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux objectifs du traitement ou aussi longtemps que l’administration du parlement danois a l’obligation de conserver ces données dans le cadre d’une autre législation. Vos données personnelles seront conservées ou effacées conformément aux réglementations relatives aux archives du parlement danois. De temps à autre, il peut être nécessaire de conserver une copie papier des données personnelles. Ces copies papier seront conservées de façon responsable.

Si un responsable du traitement des données traite des données personnelles pour le compte du parlement danois, la conservation et l’effacement auront lieu conformément à la législation relative à la protection des données personnelles en vigueur et à un accord sur le traitement des données.

L’administration du parlement danois ne divulguera vos données personnelles à un tiers que si elle y est légalement obligée ou si cela est nécessaire de quelque manière que ce soit pour réaliser le travail qu’elle a l’obligation de réaliser.

L’administration du parlement danois n’a recours que de façon limitée aux services de responsables du traitement des données, c’est-à-dire de tiers qui traitent les données personnelles en son nom. Le cas échéant, elle signe un accord de traitement des données avec les responsables du traitement des données pour s’assurer que les données sont traitées conformément à la législation relative à la protection des données personnelles en vigueur.

Vos données personnelles sont protégées par les mesures prises pour protéger les données dans les systèmes informatiques du parlement danois. L’administration du parlement danois a recours à une solution de gestion de l’accès. Lorsque vous prenez contact avec le parlement danois, vous pouvez transférer vos données personnelles dans un format chiffré à [email protected] ou utiliser le formulaire de contact sur le site Internet du parlement danois.

Le RGPD vous octroie, en tant que sujet des données, une série de droits en lien avec la façon dont l’administration du parlement danois traite les données vous concernant.

• Le droit de voir les données (droit d’accès)
  Vous avez le droit d’accéder aux données vous concernant qui sont traitées.
• Le droit de rectification (correction)
  Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles imprécises vous concernant.
• Droit à l’effacement
  Dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles avant le moment où ces données seraient normalement supprimées.
• Droit à la limitation du traitement
  Dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Si vous disposez du droit à la limitation du traitement, le traitement de vos données personnelles sera interdit, à l’exception du stockage, avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public importants.
• Droit d’opposition
  Dans certaines circonstances, vous avez le droit de vous opposer au traitement légal de vos données personnelles.

Si vous souhaitez avoir recours à ce droit, veuillez contacter l’administration du parlement danois.
Pour obtenir de plus amples informations sur vos droits, veuillez lire les directives de Danish Data Protection Agency sur les droits du sujet des données. Ces directives sont disponibles sur le site Internet de Danish Data Protection Agency.
 

Si vous avez des questions relatives au traitement de vos données personnelles, n’hésitez pas à appeler le responsable de la protection des données.

Par e-mail: [email protected]
Si votre requête inclut des données personnelles sensibles, il est conseillé de les transférer dans un format chiffré ou par le biais de e-Boks.dk
Par téléphone : +45 33 37 55 00

Par écrit : Folketingets Administration (Administration du parlement danois), FAO : À l’attention du responsable de la protection des données, Christiansborg, 1218 Copenhagen K, Denmark

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la façon dont vos données personnelles sont traitées, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de Danish Data Protection Agency. Les coordonnées de Danish Data Protection Agency sont disponibles sur son site Internet (uniquement disponible en danois).